Conditions générales de vente (CGV)

Conditions de vente et de livraison de la société SHUTTLE COMPUTER HANDELS GMBH (État: septembre 2004)

I. Généralités

1. Les conditions de vente et de livraison énoncées ci-après valent pour l'ensemble de nos relations commerciales avec nos clients. L'acheteur reconnaît leur caractère obligatoire relativement au présent contrat, ainsi que pour tous les futurs échanges commerciaux. Tout accord dérogeant à ce principe nécessite notre confirmation écrite. L'acheteur renonce à faire valoir ses propres conditions commerciales. Notre silence à leur propos ou la réalisation de notre livraison ne transforme pas non plus lesdites conditions commerciales en teneur du contrat.
2. L'ensemble des rapports juridiques avec l'acheteur est régi uniquement par le droit allemand, à l'exclusion toutefois des lois uniformes sur la vente (EKG et EKAG). Le lieu d'exécution est Elmshorn.

II. Offre et livraison

1. Nos offres sont sans engagement de quantité, prix et délai de livraison.
2. Les échéances de livraison confirmées par nous ne revêtent pas de caractère obligatoire, sauf indication contraire expresse.
3. Des différences techniques et formelles par rapport aux descriptions et données fournies dans les brochures, les catalogues et autres documents écrits, ainsi que des modifications du modèle, de la construction et des matériaux dans le cadre des progrès technologiques, restent une éventualité, sans que pour autant on puisse en faire découler des droits à exploiter contre nous.
4. Les commandes ne revêtent un caractère obligatoire pour nous que si et dans la mesure où nous avons donné confirmation de ladite commande. Tout changement ou complément apporté au contrat doit se faire par écrit.
5. Dans le cas où nous serions empêchés d'exécuter le contrat à temps en raison de perturbations liées à l'approvisionnement, à la fabrication ou à la livraison, sur notre propre site ou chez nos sous-traitants, par exemple en raison d'une défaillance en énergie, d'un encombrement de la circulation, d'une grève ou d'un lock-out, le délai de livraison serait prolongé en conséquence. L'acheteur ne peut se retirer du contrat que s'il nous impose par écrit un délai supplémentaire de 2 semaines après expiration de l'échéance prorogée. La résiliation doit s'effectuer par écrit si nous n'avons pas exécuté le contrat dans le délai supplémentaire.
6. Dans le cas où l'exécution du contrat nous serait impossible en tout ou partie pour les motifs cités au paragraphe 5, nous serions dégagés de notre obligation de livraison.
7. L'acheteur sera immédiatement informé par nos soins de l'empêchement tel qu'énoncé au paragraphe 5 et de l'impossibilité telle qu'énoncée au paragraphe 6.
8. Conformément aux dispositions du point VIII, sont exclues les prétentions à une indemnisation formulées par l'acheteur en raison du retard ou de la non-exécution.
9. Si l'acheteur présente un défaut de paiement d'une livraison antérieure, nous sommes autorisés à procéder à la rétention des autres livraisons, sans être tenus à réparation pour les éventuels dommages en résultant.
10. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons et des facturations partielles.L'acheteur se doit d'accepter également les livraisons partielles lorsque celles-ci servent l'objet du contrat du point de vue commercial.
11. En cas de livraisons sur commande, la commande en question représente, au sein du délai convenu, une obligation fondamentale au sens du § 326 du Code civil allemand.

III. Prix

1. Nos prix s'entendent nets. Si aucun accord spécifique n'a été passé à ce propos, ces prix s'entendent départ entrepôt d'Elmshorn ou, en cas d'expédition directe, départ entrepôt du fabricant, plus la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale applicable au jour de la livraison.
2. Les livraisons directes depuis des pays-tiers ou depuis le port franc sont non-dédouanées. Les frais occasionnés par les droits de douane et les taxes d'importation correspondant(e)s doivent être supportés par l'acheteur.
3. Les conventions sur les dividendes supplémentaires et autres avantages perdent leur effet en cas d'état de cessation de paiement de l'acheteur ou en cas d'échec de l'exécution judiciaire forcée des jugements à son encontre.

IV. Paiement

1. Les livraisons et les prestations sont fournies sur la base des conditions de vente et de livraison de la société SHUTTLE Computer Handels GmbH. En principe tous les paiements doivent être effectués avec effet libératoire à l'attention de la société SHUTTLE Computer Handels GmbH, et conformément aux conditions de règlement convenues ; ils doivent en outre, sauf accord contraire, être accomplis dans la monnaie de facturation.
2. Chaque livraison intervient dans le cadre d'une limite de crédit fixée par nous. L'entreprise SHUTTLE Computer Handels GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de paiement ou la limite de crédit.
3. En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous sommes habilités à facturer des intérêts à hauteur de 3 points de pourcentage au-dessus du taux d'escompte applicable de la banque centrale européenne.
4. Seules les personnes détentrices de notre mandat d'encaissement écrit et utilisatrices de nos formulaires de quittance sont autorisées à réceptionner les paiements.
5. L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que s'il repose sur le même rapport contractuel. Il ne peut prétendre à une compensation que dans la mesure où nous avons reconnu l'action contraire, ou si celle-ci a été constatée par force de loi.

V. Réserve de propriété

1. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement de l'ensemble des créances, y compris celles futures découlant de notre relation d'affaires avec l'acheteur. Des créances conditionnelles participent également de ce principe.
2. Dans le cas d'une extension ou d'une transformation de la marchandise de réserve au sens des §§ 947 et 950 du Code civil allemand en raison de son interaction avec des éléments autres, ne nous appartenant pas, nous revient une part de co-propriété sur la nouvelle installation. La part de co-propriété se définit en fonction du rapport entre d'une part la valeur de facture, Taxe sur le Chiffre d'Affaires comprise, de la marchandise livrée par nous, et d'autre part la valeur des éléments qui lui sont reliés ou qui sont retravaillés. L'acheteur conserve les marchandises à titre gracieux pour nous.
3. L'acheteur peut utiliser la marchandise à des fins d'exploitation correcte de son entreprise, et ce contre paiement immédiat ou selon les dispositions de la clause de réserve de propriété ; il n'est pas autorisé à y recourir pour d'autres usages, notamment la cession de garantie et la mise en gage.
4. L'acheteur nous transfère les créances nées de la revente de la marchandise de réserve (prix de revente incluant la Taxe sur le Chiffre d'Affaires), y compris les créances issues des traites, avec tous les droits dérivés. Le même principe vaut pour les créances nées de la revente de marchandises sur lesquelles nous reviennent des droits de co-propriété tels qu'énoncés au paragraphe 2. Dans ce cas, le transfert s'applique à la part du prix de revente des marchandises concernées, Taxe sur le Chiffre d'Affaires comprise, qui correspond à notre part de co-propriété telle qu'énoncée au paragraphe 2. Dans le cas où la marchandise de réserve serait vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas pour un prix global, le transfert s'effectuerait seulement à hauteur du montant que nous avons facturé à l'acheteur pour la marchandise de réserve co-exploitée, Taxe sur le Chiffre d'Affaires comprise.
5. Dans le cas où les créances de l'acheteur issues de la revente seraient réceptionnées sur un compte courant, l'acheteur transférerait également les créances relatives à ce compte courant qu'il détiendrait sur son client. Le transfert s'effectue à hauteur du prix de revente de la marchandise de réserve, Taxe sur le Chiffre d'Affaires comprise.
6. Jusqu'à nouvel ordre, l'acheteur est habilité à percevoir les créances qui nous sont transférées. La cession ou l'engagement de ces créances n'est pas permis(e) sans notre consentement écrit. Si le donneur d'ordre présente un retard de paiement, ou s'il ne respecte pas les obligations découlant de l'accord sur la réserve de propriété, le donneur d'ordre doit, à notre demande, informer par écrit le débiteur du transfert, nous communiquer toutes les informations, soumettre et transmettre les documents, et céder les traites. À cet effet, l'acheteur doit le cas échéant nous garantir l'accès aux données concernées.
7. Dans les circonstances citées précédemment, au paragraphe 6, phrase 3, l'acheteur doit nous garantir l'accès à la marchandise de réserve se trouvant encore en sa possession, nous faire parvenir un relevé précis de la marchandise présente, retirer la marchandise et nous la remettre.
8. Si la valeur de cette garantie venait à dépasser le plafond de nos créances de plus de 20 %, alors nous libérerions la garantie à notre discrétion, à la demande de l'acheteur.
9. L'acheteur doit nous avertir immédiatement par écrit de l'accès par des tiers à la marchandise de réserve ou aux créances qui nous sont transférées, et doit systématiquement nous soutenir lors d'une telle intervention.
10. C'est l'acheteur qui supporte les frais engagés pour l'exécution des obligations de collaboration citées précédemment dans le cadre du respect de l'ensemble des droits issus de la réserve de propriété, ainsi que les frais engagés pour toutes les opérations réalisées en vue de la conservation et de l'entreposage de la marchandise.

VI. Conditionnement et expédition

1. Le conditionnement s'effectue dans les règles de l'art professionnel et commercial. Les emballages spéciaux et les emballages de substitution, par exemple pour les dispositifs de réparation livrés sans conditionnement, sont facturés à prix coûtant. Pour certains articles fragiles et donc délicats à transporter, un emballage spécial est facturé et crédité en tout ou partie s'il est retourné immédiatement franco de port.
2. Sauf accord contraire, toutes les livraisons s'effectuent en port dû au point de destination.
3. Si l'acheteur souhaite expressément bénéficier d'un mode d'expédition particulier, nous nous réservons le droit de lui facturer les sur-coûts en découlant pour nous.

VII. Transition du risque

1. Lors de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à une autre personne (sélectionnée) en charge de l'acheminement, le risque lié à la perte ou à la détérioration passe à l'acheteur. Ce principe vaut également pour les livraisons franco-domicile. Tous les envois, y compris les éventuels retours, voyagent au risque de l'acheteur.
2. Si l'expédition est retardée par suite d'événements dont nous n'avons pas à répondre, le risque relatif à la perte ou à la détérioration passe à l'acheteur avec avis d'attente au départ.
3. Dans la mesure où pour nos livraisons, c'est la frontière allemande ou le port d'importation allemand qui est convenu(e), la ré-expédition s'effectue à notre discrétion, à la charge et au risque de l'acheteur.
4. En principe, chaque marchandise est assurée par la société SHUTTLE Computer Handels GmbH, aux frais de l'acheteur, contre les dommages occasionnés lors du transport. La souscription d'une assurance-transport par la société SHUTTLE Computer Handels GmbH n'est invalidée que si l'acheteur confirme par écrit avoir de son côté consenti au même type de garantie.

VIII. Garantie-défauts et dédommagement

1. Est exclue toute prétention à une indemnisation, quel que soit le motif juridique invoqué, se fondant sur une faute de négligence légère ou modérée commise par nos employés, à moins que cette clause de non-responsabilité ne restreigne des droits ou des devoirs fondamentaux découlant de la nature même du contrat, et ce de telle manière que l'exécution de l'objet du contrat en question en soit compromise.
2. Est également exclue toute prétention à une indemnisation, quel que soit le motif juridique invoqué, se fondant sur une faute de négligence grave commise par nos employés, à moins qu'il ne s'agisse de nos cadres supérieurs, ou à moins que cette clause de non-responsabilité ne restreigne des droits ou des devoirs fondamentaux découlant de la nature même du contrat, et ce de telle manière que l'exécution de l'objet du contrat en question en soit compromise.
3. Les clauses de non-responsabilité évoquées ci-dessus ne valent pas en dehors des relations commerciales, dans la mesure où des prétentions à une indemnisation peuvent être avancées en cas de retard ou d'impossibilité. Dans de tels cas toutefois, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et à hauteur du prix d'achat de la marchandise concernée.
4. Les points 1 à 3 ne s'appliquent pas aux prétentions à une indemnisation relatives à la qualité garantie.
5. Dans la mesure où nous répondons de l'indemnisation, notre responsabilité est dans tous les cas limitée à la seule compensation pour des dommages classiques et prévisibles.
6. Les définitions proposées ci-dessus ne s'appliquent pas aux prétentions s'appuyant sur la loi relative à la responsabilité-produit.
7. La marchandise est livrée selon les modes et les conditions contenu(e)s dans notre offre.
8. La conformité de nos livraisons doit être contrôlée à réception. Les sous-expéditions, les erreurs de livraison ainsi que tout éventuel défaut ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par écrit que dans un intervalle de 2 jours ouvrables à compter de la réception. Les vices cachés doivent être déclarés dans un délai de 6 mois.
9. L'obligation de garantie est invalidée si l'acheteur ne respecte pas immédiatement notre demande de renvoi de l'objet sur lequel porte la contestation.
10. En cas de réclamation légitime, nous réparons le problème à notre discrétion, par le biais d'une remise en état ou d'une fourniture de remplacement effectuée à titre gracieux. En cas d'échec de la remise en état ou de la fourniture de remplacement, l'acheteur peut exiger l'annulation du contrat. La mise en exergue d'une responsabilité supplémentaire, portant notamment sur des dommages n'étant pas survenus sur la marchandise livrée en soi, est exclue dans le cadre du point X.
11. Le retour à notre entrepôt de la marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit s'effectuer dans un conditionnement conforme aux règles de l'art et franco-domicile. Les conditions générales de service-client de la société SHUTTLE Computer Handels GmbH valent pour la formulation des contestations dans le cadre de l'obligation de garantie.
12. À la suite de la remise en état de la marchandise livrée, les obligations de garantie initiales sont soit interrompues, soit prolongées.

IX. Remises en état, réparations

1. La remise en état ou réparation s'effectue sans garantie si aucun rapport sur les déficiences n'est présenté.
2. En cas de remise en état ou de réparation inefficace, les vices manifestes doivent être déclarés dans un délai de deux semaines après l'accès à la marchandise. Les vices cachés doivent être déclarés dans un délai de 6 mois.
3. Les prétentions à une indemnisation sont seulement examinées à la lumière du point X.

X. Prétentions à une indemnisation

1. Est exclue toute prétention à une indemnisation exprimée par l'acheteur à notre encontre, et ce quel que soit le motif juridique invoqué, si tant est que nous n'ayons pas à répondre d'une préméditation ou d'une faute de négligence grave, si tant est que nous ne soyons pas contraint à la responsabilité en raison d'un défaut de qualité garantie, et si tant est que nous ne soyons pas coupables d'avoir contrevenu à une obligation contractuelle fondamentale pour l'exécution de l'objet du contrat.

XI. Droits de protection ou de propriété

1. L'acheteur nous avertirait sans attendre et par écrit dans le cas où il serait alerté sur la violation de droits de protection ou de propriété industriels par l'un des produits que nous livrons. Nous seuls sommes habilités et tenus, d'une part de défendre l'acheteur contre des revendications exprimées par le détenteur des droits en question, et d'autre part de régler ces litiges à nos propres frais, dans la mesure où ces réclamations s'appuient sur une violation directe par l'un des produits que nous livrons. En principe nous nous efforcerons de préserver le droit de l'acheteur à faire usage du produit. Dans le cas où un tel arrangement ne nous serait pas possible dans des conditions économiquement adaptées, nous changerions ou remplacerions à notre discrétion le produit concerné de sorte que le droit de protection ne serait plus mis à mal, ou bien nous reprendrions le produit et rembourserions le prix d'achat éventuellement après déduction d'un montant correspondant à la possibilité d'exploitation octroyée.
2. En échange l'acheteur nous défendra ou nous exemptera face à toutes les revendications du détenteur des droits en question en expliquant qu'en conséquence de la situation, nous avons suivi les instructions de l'acheteur, ou bien que l'acheteur a changé de produit ou qu'il l'a intégré dans un système.
3. Les programmes mis en place par nos soins et la documentation correspondante à disposition ne sont établis que pour l'usage réservé de l'acheteur dans le cadre d'une licence simple, non-transférable, et concernent exclusivement les produits livrés par nous. L'acheteur ne peut permettre à des tiers d'accéder à ces programmes et à cette documentation sans notre consentement écrit, et ce même en cas de revente de notre matériel. Des copies (sans prise en charge des coûts et sans responsabilité nous incombant) peuvent être produites uniquement dans un but d'archivage, comme sauvegarde de remplacement ou pour un dépannage technique. Dans la mesure où les originaux portent une mention indicative de la protection du droit de propriété, cette note doit également être apposée sur les copies par le client.

XII. Revente

1. L'acheteur est tenu, lors de l'écoulement de notre marchandise, laquelle porte notre marque de fabrique et de commerce, de s'abstenir de toute démarche pouvant être considérée comme illicite dans le cadre des lois et dispositions en vigueur.

XIII. Opérations réalisées avec l'étranger

1. Les clauses des conventions de La Haye relatives aux contrats de vente internationaux ne s'appliquent pas. C'est le droit matériel de la République Fédérale d'Allemagne qui est valable.

XIV. Effet

1. Dans le cas où certaines dispositions seraient invalides, l'effet des dispositions restantes n'en serait pour autant pas affecté. La disposition nulle et non-avenue vaut dès lors qu'elle est remplacée par une disposition apte à permettre la réalisation de l'objectif de la disposition d'origine.

XV. Juridiction compétente

1. La juridiction compétente pour tous les litiges en lien avec le rapport contractuel, y compris la résiliation, est Elmshorn.